Conditions d'utilisation

Vos conditions de ventes

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société Bio-Sathya sur ses sites web aux adresses suivantes : http://www.natural-home.fr

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

La société Bio-Sathya vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.

La société Bio-Sathya vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.

 

Règle n°1 - Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société Bio-Sathya et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par la société Bio-Sathya sur son site web. Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci. S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société Bio-Sathya entend s’identifier auprès du consommateur : identifier la société par sa dénomination sociale, son adresse, ses coordonnées téléphoniques, son numéro d’identification, son e-mail et l’adresse de l’établissement responsable de l’offre s’il est différent de l’adresse du siège social.

Règle n°2 - Documents contractuels

Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.

Règle n°3 - Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.

Règle n°4 - Caractéristiques des biens et services offerts

La société Bio-Sathya fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. La société Bio-Sathya invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques. De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des produits offerts. Sauf indication particulière, la société Bio-Sathya ne limite pas géographiquement l’offre proposée. L’offre est faite pour une durée déterminée, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l’offre dans le temps. La société Bio-Sathya s’engage lors de la livraison à accompagner celle-ci des documents indispensables à l’utilisation du bien. Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal. Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

Règle n°5 - Engagement

Lorsque le consommateur a validé sa commande par carte bancaire ou par chèque, il est alors lié irrévocablement à nos conditions générales de vente, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l’article 9.

Règle n°6 - Prix

Les prix sont indiqués en euro. Le prix indiqué comprend la TVA  mais pas les frais de livraison. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande. Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du consommateur . Le consommateur s’engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison. Si le consommateur souhaite que le prix soit converti dans une autre devise, il avertira la société Bio-Sathya en ce sens.

Règle n°7 - Confirmation de commande

Pour s’assurer de la volonté du consommateur, la société Bio-Sathya s’engage à confirmer toute commande. Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.

Règle n°8 - Preuve

Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société Bio-Sathya et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000

Règle n°9 - Délai de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'excercice du droit de rétractation,la société Bio-Sathya fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).

Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Règle n°10 - Livraison

La société Bio-Sathya s’engage à livrer les produits commandés sous 7 jours à partir de la commande. Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à l’article 1. Le consommateur vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de commande. Il en fera part à la société Bio-Sathya sous 3 jours. En cas de non-conformité du bien livré, la société Bio-Sathya s’engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur.

Nous déclinons toute responsabilité dès lors que la Poste déclare vos produits comme étant livrés à votre adresse de livraison. Bio-Sathya ne saurait être tenu responsable des vols qui pourraient être commis dans votre boîte aux lettres.

Règle n°11 - Garantie et service après-vente

Le consommateur bénéficie d’une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le produit pendant une durée de une année (à confirmer à partir de la date de première mise en service). La société Bio-Sathya s’engage à réparer ou à changer à ses frais toute pièce reconnue défectueuse pendant le délai visé ci-dessus, les frais de main-d’œuvre nécessaires étant compris dans cette garantie. N’est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement de pièce lié à l’usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel.

Règle n°12 - Paiement

Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :

- le paiement immédiat par carte bancaire

- le paiement par chèque.

Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.

Règle n°13 - Informations nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. Le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société biosathya.com

Règle n°14 - Sécurité technique

La société Bio-Sathya utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions, ces moyens ont fait l’objet d’une autorisation portant le numéro conformément à la législation en vigueur.

Règle n°15 - Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable. Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris (FRANCE).